Von der Vorschrift zum Vorbild: Farbfotografien als Warnhinweise im Tabakrecht
Le droit sur la circulation routière et de nombreuses législations sur l’utilisation de produits dangereux pour la santé prévoient le recours à des représentations graphiques. Des illustrations au contenu normatif variable sont reproduites en général en noir et blanc dans les recueils du droit fédéral et dans quelques cas seulement en couleur. L’ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac est le premier acte législatif publié par la Confédération qui contienne des photographies en couleur. Les droits de publication de ces photographies ont été obtenus par contrats de licence ou avec l’accord des patients et patientes concernés. La publication en couleur dans le Recueil officiel et dans le Recueil systématique du droit fédéral permet de constater que le système des publications officielles de la Confédération est d’un niveau technique élevé. Des problèmes de nature technique n’apparaissent que pour la reproduction d’illustrations en couleur en format HTML et lors de l’impression à la demande. La question se pose d’ailleurs de savoir si la législation sur les publications officielles ne devrait pas instaurer que c’est la version électronique des actes législatifs qui fait foi.
