Verbesserungsmöglichkeiten im Bereich der Publikation des interkantonalen Rechts

  • Auteur-e-s: Daniela Ivanov / Marius Roth
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • DOI: 10.38023/c2eb4e05-c06c-490d-9a09-72bed799c07e
  • Proposition de citation: Daniela Ivanov / Marius Roth, Verbesserungsmöglichkeiten im Bereich der Publikation des interkantonalen Rechts, in : LeGes 20 (2009) 2
La publication du droit intercantonal présente d’importantes lacunes, notamment du fait que souvent les cantons ne publient pas toutes les conventions intercantonales qui les concernent ou que leurs recueils d’actes législatifs contiennent plusieurs versions différentes d’une même convention. Ces défauts ont pu être examinés plus en détail grâce au projet LexFind mis en place par l’Institut du Fédéralisme (IFF) et financé par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). La solution développée par l’IFF avec l’accord de la CCDJB vise à améliorer la publication du droit intercantonal sans toucher aux compétences des cantons. Elle prévoit principalement la création d’un répertoire des conventions intercantonales et des actes législatifs des organisations intercantonales qui ont été publiés ainsi qu’une banque de données qui recense les adhésions et les dénonciations des cantons. Ces instruments doivent permettre aux cantons de mettre à jour leurs publications.
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