NFA-Wirksamkeitsbericht

La révision de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) est entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2008. Une large palette de mesures doit permettre d’atteindre principalement deux objectifs: améliorer la péréquation financière entre les cantons et augmenter l’efficience. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est un instrument de contrôle qui doit permettre de mesurer le degré de réalisation des objectifs. Le Conseil fédéral présentera le premier de ces rapports en 2011. Le présent article énonce un certain nombre de critères matériels et formels importants à appliquer au rapport d’évaluation, et propose une grille de lecture pour l’appréciation du rapport qui est actuellement en procédure de consultation.