Allgemeinverbindlicherklärung von Konkordaten – Beurteilung der Kritik an diesem Instrument

Ces dernières années, différentes critiques ont été émises à l’encontre de la déclaration de force obligatoire générale des concordats, introduite dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La présente contribution livre une analyse de ces critiques. S’il est vrai que cela ne permet pas de donner une appréciation globale de l’instrument de contrainte, il ressort de l’analyse que la déclaration de force obligatoire présente un certain nombre d’inconvénients.