Rechtsetzung durch Konkordate
Contributions scientifiques
Les concordats sont un instrument important dans l’activité législative des cantons. Les modifications apportées à la Constitution fédérale lors de la RPT favorisent cette évolution. Sous l’angle de la légistique, les concordats soulèvent cependant des problèmes particuliers. Les problèmes touchent à leur nature juridique, au consensus qui conditionne leur conclusion et à leur statut dans l’ordre juridique. Bon nombre de difficultés auxquelles donne naissance le nécessaire consensus des parties concordataires peuvent être résolues ou considérablement atténuées. Cependant, il n’existe pas à ce jour de procédure bien rodée et applicable pour tous les cantons, qui suive les principes de la procédure législative ordinaire, alors qu’une telle procédure serait souhaitable. C’est dans une mesure limitée seulement que les délégations et clauses de flexibilité permettent de faciliter les modifications de concordats. Les concordats atteignent leurs limites quand l’activité législative est soumise à des changements rapides ou qu’un fort besoin de coordination se fait sentir entre plusieurs concordats.