Les procédures de consultation pré-parlementaires, une comparaison entre cantons romands
Contributions scientifiques
Il y a deux catégories de cantons: ceux qui ont édicté des normes spécifiques sur la procédure de consultation et ceux qui n'en ont pas. Sur plusieurs aspects, on ne constate pas de différences fondamentales entre les cantons, qu'ils appartiennent à la première ou à la seconde catégorie. On peut donc s'interroger sur l'opportunité d'édicter des normes de droit sur la procédure de consultation. Une réglementation se justifie cependant pour divers motifs. L'utilisation des moyens de communication électroniques pourrait être accrue pour la correspondance avec les destinataires. Les documents de consultation devraient toujours être accessibles sur Internet. L'évaluation des procédures de consultation mériterait d'être étudiée de plus près, car l'enquête laisse à penser que l'on n'attache pas toujours à l'évaluation toute l'attention qu'elle requiert.