Recommandations pour la rédaction de dispositions légales réglant l’échange de données personnelles entre autorités

  • Auteur-e: Camille Dubois
  • Catégories d'articles: Reflets de la pratique
  • DOI: 10.38023/10dfe830-9a9b-46ee-81ac-88f3893d449b
  • Proposition de citation: Camille Dubois, Recommandations pour la rédaction de dispositions légales réglant l’échange de données personnelles entre autorités, in : LeGes 23 (2012) 3
La législation fédérale en matière d’assurances sociales, de fiscalité, d’aide sociale et de naturalisation prévoit quatre différents modes d’échange de données personnelles: la communication sur demande et selon la libre appréciation de l’autorité requise, la communication spontanée, la communication obligatoire (d’office ou sur demande) ainsi que la procédure d’appel. La terminologie utilisée pour les désigner n’est pas toujours précise et homogène, ce qui rend la compréhension des textes difficiles. La présente contribution vise principalement à informer le légiste de l’existence-même de ces différents modes de communication et à lui adresser des recommandations pour la rédaction de dispositions légales réglant l’échange de données personnelles entre autorités.
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