Funktion und Bedeutung der amtlichen Gesetzessammlungen heute

  • Auteur-e-s: Bernhard Waldmann / Zeno Schnyder von Wartensee
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Bernhard Waldmann / Zeno Schnyder von Wartensee, Funktion und Bedeutung der amtlichen Gesetzessammlungen heute, in : LeGes 24 (2013) 1
L’accès aux actes législatifs du droit fédéral et du droit cantonal selon un ordre chronologique et systématique est désormais acquis, tandis qu’au niveau communal, il reste encore des lacunes. Les recueils officiels sont d’une conception très variable, mais la tendance générale est à l’harmonisation. La contribution qui suit est consacrée à la notion même du recueil officiel des lois, à son importance et à ses différentes fonctions, et elle met en lumière les futurs enjeux.
Page: /
Loading page ...

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.