Schwerpunkte und Tendenzen im Bereich des interkantonalen Rechts

Zeno Schnyder von Wartensee
Zeno Schnyder von Wartensee
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Reflets de la pratique

La présente contribution est consacrée aux tendances actuelles dans l’activité législative intercantonale. Les traités intercantonaux doivent être considérés comme l’instrument de coopération le plus important du fédéralisme horizontal. La contribution se base sur quelques exemples récents et les met en rapport avec les bases constitutionnelles qui ont subi dernièrement des modifications en lien avec les traités intercantonaux.


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