Rechtsetzung durch Private – unter besonderer Berücksichtigung der Verweisungspraxis im kantonalen Rettungswesen

Le passage de l’Etat prestataire de services à l’Etat garant du service public va de pair avec une intégration croissante de normes privées dans le droit étatique. Cette intégration, enrichissante, n’est pas dénuée de risques. Le renvoi aux normes privées dans le domaine du sauvetage, au niveau cantonal, s’accompagne parfois d’une délégation de compétences législatives à des organisations privées, lesquelles déterminent et contrôlent alors elles-mêmes la teneur d’une réglementation de police.