Konzeptionelle Vorarbeiten der Rechtsetzung

Le contenu de l’acte législatif est élaboré au cours de la phase conceptuelle. Idéalement, les informations et les connaissances sont à cette occasion saisies par écrit dans une grille munie de champs destinés aux différents thèmes (document de travail). Il convient de mettre à profit la marge de manoeuvre disponible à l’intérieur de ces champs. L’attribution des travaux, l’esquisse d’actes normatifs et tout autre élément formel découlant du document de travail ne doivent être élaborés que dans la mesure où les circonstances du projet législatif en question l’exigent.