Kompensation von gesetzgeberischen Lücken bei der Unabhängigkeit von Aufsichts- und Regulierungsbehörden
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Contributions scientifiques
L’article montre que le législateur n’a, dans certains cas, instauré l’indépendance des autorités de surveillance ou de régulation de l’administration fédérale décentralisée ni dans des lois spéciales, ni sous la forme d’une norme de délégation. Toutefois, les autorités décentralisées comblent elles-mêmes ponctuellement, dans des règlements, les lacunes de ce type pour adapter la pratique à la norme générale de l’indépendance et aux exigences externes. Ce phénomène est examiné à la lumière des résultats d’une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).