Eventualantrag und Volksvorschlag im Kanton Bern

  • Auteur-e-s: Céline Baumgartner / Christina Bundi
  • Catégories d'articles: Reflets de la pratique
  • Proposition de citation: Céline Baumgartner / Christina Bundi, Eventualantrag und Volksvorschlag im Kanton Bern, in : LeGes 28 (2017) 1
Le canton de Berne connaît le projet alternatif et le projet populaire depuis 1995. Ces droits
populaires permettent au corps électoral de s'exprimer de manière différenciée en votation
populaire. Le projet alternatif constitue une variante que le parlement propose parrapport au
projet principal qu'il a lui-même adopté, alors que le projet populaire est une variante demandée
par des citoyens et des citoyennes. Même si le bilan d'application de ces droits populaires
est mitigé, la possibilité offerte aux votants de s'exprimer de manière différenciée reste appré-
ciable.Dans ces conditions,il ne faut pass'attendre à ce que la discussion surla suppression du
projet alternatif ou du projet populaire soit relancée prochainement
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