Instrumente guter Regulierungspolitik – Erfahrungen aus den Kantonen

Les instruments de bonne réglementation disponibles dans les cantons sont variés. Cet article présente ceux qui existent dans les cantons d’Argovie, de Berne et des Grisons. Beaucoup d’entre eux ont une longue tradition et sont bien intégrés dans les procédures législatives cantonales. D’autres reflètent l’air du temps et les préférences politiques; ils ne satisfont pas complètement aux attentes.