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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Certaines enquêtes administratives ou disciplinaires menées au sein de l'administration fédérale ont fait l'objet de critiques par le passé en raison d'erreurs de procédure. Jasmina Bukovac, Felix Strebel et Felix Uhlmann traitent des bases juridiques à disposition pour choisir la procédure à suivre et du droit procédural à appliquer. Par ailleurs, leur contribution s'attache à montrer les défis que rencontrent les services compétents dans la pratique.

L'activité législative de l'UE peut influencer considérablement l'élaboration et l'adoption de normes de droit dans les pays qui ne font pas partie de l'UE, comme la Suisse. Stéphanie U. Colella prend l'exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de ses répercussions sur la réforme en cours de la LPD pour illustrer les problèmes qui se posent dans de tels cas.

Michael Montavon traite lui aussi de la législation suisse sur la protection des données et examine la question de savoir comment devra être réglé à l'avenir l'échange de données personnelles entre autorités.

En décembre 2019, une nouvelle loi fédérale a apporté une réponse à la question controversée de la compétence pour dénoncer les traités internationaux. Dans sa contribution, Elisabeth Chiariello présente cette loi et en donne son appréciation.

Dans la rédaction législative, la distinction n'est souvent pas claire entre les concepts de «vigilanza» (« surveillance/Aufsicht »), «alta vigilanza» (« haute surveillance/Oberaufsicht ») et de «sorveglianza» (« surveillance/Überwachung »). Giovanni Bruno propose une première approche terminologique pour la législation fédérale.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch. 

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

LeGes Contributions scientifiques

Administrativ- oder Disziplinaruntersuchung?
Les enquêtes administratives ou disciplinaires ainsi que d'autres enquêtes menées sans procédure formelle servent d'une part à examiner si les employés et employées de l'administration fédérale accomplissent correctement leurs tâches et permettent d'autre part d'ordonner des mesures si nécessaire. La présente contribution traite de la distinction en droit entre ces différents types d'enquêtes. Elle cherche à déterminer si les bases juridiques à disposition facilitent le choix de la procédure à suivre et déterminent le droit procédural applicable. Elle s’attache également à présenter les défis auxquels les services compétents sont confrontés et de quelle manière ils les relèvent. Jasmina Bukovac, Felix Strebel, Felix Uhlmann
Protection des données : l'influence de l'UE sur le processus normatif suisse
La présente contribution vise à sensibiliser les praticiens et académiciens aux influences que l’activité législative d’un acteur institutionnel, économique et juridique tel que l’Union européenne peut exercer, directement ou indirectement, sur l’élaboration et le processus d’adoption des normes législatives d’un État non membre de l’Union européenne, tel que la Suisse. L’auteur illustre son propos et les problématiques inhérentes à de telles influences au travers de l’adoption, dans l’Union européenne, du Règlement général sur la protection des données et de son impact sur la réforme suisse de la Loi fédérale sur la protection des données. Stéphanie U. Colella

LeGes Reflets de la pratique

L'abandon de la procédure d'appel en protection des données
Les exigences légales relatives à la création de liaisons en ligne au moyen d’une procédure d’appel appartiennent aujourd’hui au cœur de la législation suisse en matière de protection des données. À partir d’elles, un ensemble de règles se sont créées sous-tendant l’entier du système actuel d’échange de données entre autorités. Or les règles en la matière n’ont pas été reprises dans le projet de révision de la loi sur la protection des données. Cette situation pose des questions sur la manière de rédiger à l’avenir les bases légales autorisant l’échange de données personnelles entre autorités. Michael Montavon
Kündigung von völkerrechtlichen Verträgen
Suite à une initiative parlementaire, une nouvelle loi est entrée en vigueur en décembre 2019 qui règle dans notre pays la compétence pour dénoncer des traités internationaux. Les nouvelles dispositions mettent fin à une question très controversée. A la différence de la pratique observée jusqu'alors, ce n'est plus désormais le Conseil fédéral qui est compétent pour dénoncer les traités internationaux. La compétence dépend de la portée du traité au moment de la dénonciation. Ainsi, elle peut revenir au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale, voire au peuple et aux cantons. Elisabeth Chiariello

LeGes Sous la loupe

Vigilanza, alta vigilanza, sorveglianza: un campo (semantico) minato
Giovanni Bruno

LeGes Communications

LexFind 2.0
Le portail LexFind (www.lexfind.ch) contient les recueils systématiques du droit fédéral et du droit des cantons. Toutes les versions de chaque acte législatif y sont accessibles depuis 2006. Ce portail est financé par la Conférence suisse des Chanceliers d’Etat. La présente contribution expose quelques nouveautés de la version 2.0 de LexFind qui a été développée à neuf et mise en ligne début 2020. Marius Roth