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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Avec les élections fédérales de cet automne, les nouvelles dispositions sur la transparence de la loi fédérale sur les droits politiques vont entrer en application pour la première fois. Ces dernières visent à divulguer aux électrices et électeurs qui finance les partis politiques et leurs campagnes. Lisa Aeschimann et Lukas Schaub montrent notamment dans leur contribution comment ces nouvelles dispositions sur la transparence ont vu le jour, qui est tenu de divulguer ses finances et quelles obligations s'appliquent concrètement en la matière.

Dans sa contribution, Martin Hilti traite également de la réglementation sur la transparence du financement de la vie politique et du lobbying, que les gouvernements et parlements peinent souvent à prendre en main en raison de leurs intérêts propres. A l'exemple de l'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique », l'auteur montre qu'une telle réglementation est pourtant possible.

Il existe en Suisse une offre diversifiée de formation continue en matière d'évaluation, qui doit toutefois être régulièrement adaptée en raison de besoins changeants. Stefanie Krapp, Günter Ackermann, Pirmin Bundi et Kimon Schneider résument et discutent les résultats d'une étude des besoins menée en ligne par le Centre de Formation Continue Universitaire de l'Université de Berne.

Le Tribunal fédéral ne se prononce que rarement sur des questions relatives à la législation intercantonale. L'arrêt 148 I 104 a cependant enjoint les cantons à remédier à certaines lacunes dans la réglementation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique l'année passée. Eloi Jeannerat commente l'arrêt en question et se prononce en faveur du développement d'une véritable théorie légistique intercantonale.

Roland Gerne met en lumière l'intéressante constellation légistique d'une « réglementation sur la réglementation » visant actuellement dans deux projets législatifs fédéraux à décharger les entreprises des coûts générés par la réglementation, notamment en freinant ladite activité réglementaire.

Viviane Premand nous livre quant à elle un compte rendu de la 8ème Rencontre intercantonale Lexwork, qui s'est tenue le 29 août 2022 à Sarnen.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch. 

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

LeGes Reflets de la pratique

Die neuen Transparenzvorschriften des BPR
Les prochaines élections fédérales à l'automne 2023 vont amener avec elles une nouveauté. Les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) en matière de transparence s'appliqueront pour la première fois lors des élections au Conseil national et au Conseil des Etats. Les votations fédérales et les finances des partis politiques doivent ainsi gagner en transparence à partir de 2024. La présente contribution montre comment ces nouveautés ont vu le jour, qui est tenu de divulguer ses finances, et quelles sont les obligations qui s'appliquent concrètement. Elle rend également compte des mécanismes de contrôle relatifs aux nouvelles dispositions sur la transparence et évalue de manière critique plusieurs aspects de cette loi basée sur des solutions de compromis. Lisa Aeschimann, Lukas Schaub
Zu Schwierigkeit und Möglichkeit der Regulierung der Politik am Beispiel der Transparenzinitiative
En raison de leurs intérêts, les gouvernements et les parlements peinent à réguler leur propre activité. Les nombreuses tentatives de réglementation dans le domaine de la transparence du financement de la vie politique et du lobbying au niveau national au cours de vingt dernières années en attestent. La population est en revanche favorable à des réglementations garantissant l'intégrité de la vie politique, ainsi qu'elle l'a exprimé à travers des votations populaires ainsi que des sondages représentatifs. Pour assurer une régulation de la politique reste donc la voie populaire, ainsi que le montre le succès de l'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique ». Martin Hilti
Weiterbildung in Evaluation – Quo vadis?
Il existe en Suisse une offre diversifiée de formation continue en matière d'évaluation, qui va de cours spécifiques jusqu'à des diplômes de CAS, DAS et MAS. L'offre doit toutefois refléter et s'adapter à des besoins en perpétuel changement. Le Centre de Formation Continue Universitaire de l'Université de Berne a mené une étude des besoins en ligne à ce propos, et a organisé un événement en partenariat avec le groupe de travail « Compétences en évaluation » de la Société suisse d'évaluation. Les auteures et auteurs offrent un résumé des résultats et mettent en évidence des pistes pour le développement futur de la formation continue en matière d'évaluation. Stefanie Krapp, Günter Ackermann, Pirmin Bundi, Kimon Schneider

LeGes Sous la loupe

Quand le Tribunal fédéral appelle à une meilleure légistique intercantonale
Le Tribunal fédéral a constaté dans un ATF 148 I 104 que le droit intercantonal ne réglait pas valablement la question des voies de droit en cas de litige découlant des rapports de travail au sein de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Il a dès lors demandé aux cantons de combler cette « lacune » en adoptant des normes expresses à ce propos dans une convention intercantonale. Reposant sur une motivation sujette à discussion, cet appel n’était peut-être pas absolument nécessaire. Il met en revanche en lumière la nécessité de développer une véritable théorie de légistique intercantonale, pour laquelle plaide le présent article. Eloi Jeannerat
Regeln – Kosten – Entlasten – Bremsen – Regeln
Les réglementations ont des conséquences en termes de coûts. Les coûts pèsent sur les entreprises. Celles-ci souhaitent un allégement et un frein à la réglementation – via une réglementation sur la réglementation. Les projets d'une « loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) » ainsi que d'un « frein à la réglementation » mettent en discussion l'introduction de principes réglementaires et d'obligations d'examen dans l'activité législative. Leur opérationnalisation montre que ces projets vont provoquer un accroissement de la charge informationnelle et du degré de complexité de la réglementation. Les processus législatifs devraient être ralentis. La manière dont l'accroissement de l'information et de la complexité va se répercuter dans la prise de décision reste néanmoins aussi incertaine que l'évolution future des coûts de la réglementation. Roland Gerne

LeGes Comptes rendus de colloques

Journée intercantonale LexWork 2022
Depuis 2021, dix-sept cantons utilisent l’application LexWork pour la rédaction, la gestion et la publication de leur législation, à savoir les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald, de Saint-Gall, de Soleure, de Thurgovie, du Valais et de Zoug. Leurs représentantes et représentants se sont retrouvés à Sarnen (OW) le 29 août 2022 pour leur séance annuelle. Cette rencontre a permis à l’ensemble des vingt-cinq utilisatrices et utilisateurs présents d’échanger au sujet de l’évolution de l’application envisagée par les cantons. Viviane Premand

LeGes Repères bibliographiques

Literaturhinweise – Repères bibliographiques – Riferimenti bibliografici – Indicaziuns bibliograficas
Rebekka Bratschi, Pia Hunkemöller, Céline Mavrot, Felix Uhlmann