Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires

  • Autor/Autorin: Camille Dubois
  • Beitragsarten: Tagungsberichte
  • DOI: 10.38023/3cbb6d22-7f4d-4528-955a-f064225ccd74
  • Zitiervorschlag: Camille Dubois, Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires, in: LeGes 28 (2017) 2
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