Retour à l'édition
Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires
Catégories d'articles: Comptes rendus de colloque
Proposition de citation: Camille Dubois, Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires, LeGes 28 (2017) 2