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Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires

  • Proposition de citation: Camille Dubois, Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires, LeGes 28 (2017) 2

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