Normative Umsetzung internationaler Policy-Standards
Contributions scientifiques
L'auteur analyse de quelle manière des objectifs formulés au niveau international, tels que les objectifs de politique sanitaire fixés par l'organisation mondiale de la santé (OMS), peuvent être intégrés dans le droit constitutionnel et administratif suisse. L'examen du droit fédéral ne permet pas de déceler une stratégie claire et uniforme, ni de définir des catégories de moyens, notamment parce que les compétences ne sont pas délimitées avec précision. La palette des modèles de mise en oeuvre est vaste. La solution la moins contraignante repose sur une déclaration de la Confédération sans portée normative selon laquelle ses autorités sont liées par les objectifs et les programmes arrêtés sur le plan international. L'édiction de normes du droit national, directement applicables et pourvues de sanctions pour les cas d'infractions constitue le modèle le plus élaboré. Les instruments d'action de l'Etat vont de l'interdiction, en passant par les directives de comportement et les systèmes d'incitation, jusqu'à la simple recommandation dont le non-respect n’entraîne aucune suite.