La forme des actes du parlement et la notion de loi dans quelques constitutions cantonales récentes

  • Auteur-e: Guido Corti
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • DOI: 10.38023/7296a785-9bd6-44d3-b5d0-26d50f7a957b
  • Proposition de citation: Guido Corti, La forme des actes du parlement et la notion de loi dans quelques constitutions cantonales récentes, in : LeGes 11 (2000) 3
A la différence de la Constitution fédérale et de la plupart des constitutions cantonales, la nouvelle Constitution tessinoise ne contient aucune définition de la notion de loi ou de décret législatif, laissant ainsi au législateur le soin de l'établir. Le constituant tessinois s'est ainsi écarté du modèle pour lequel ont opté notamment la Confédération et le canton de Berne lors de la révision de leur Constitution.
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