Les actes de l'Assemblée fédérale et les droits populaires
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Contributions scientifiques
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 introduit de nouvelles catégories d'actes de l'Assemblée fédérale et consacre la notion de règle de droit. Bouleverse-t-elle pour autant les mécanismes de participation du peuple à l'adoption des actes pris par l'Assemblée fédérale?