Les actes de l'Assemblée fédérale et les droits populaires

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 introduit de nouvelles catégories d'actes de l'Assemblée fédérale et consacre la notion de règle de droit. Bouleverse-t-elle pour autant les mécanismes de participation du peuple à l'adoption des actes pris par l'Assemblée fédérale?