L'article 163 de la Constitution et les «autres» actes de l'Assemblée fédérale
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Contributions scientifiques
L'article 163 de la Constitution fédérale établit le système des actes de l'Assemblée fédérale, que le constituant a voulu complet, mais aussi plus simple et plus clair que celui de la loi sur les rapports entre les conseils de 1962. Un examen approfondi de ce système en fait apparaître les imperfections.