Die Umschreibung des Inhalts der Bundesgesetze und die Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen
Contributions scientifiques
La nouvelle Constitution fédérale a clarifié et simplifié la question de la forme des actes législatifs. Il n'en reste pas moins que la nouvelle définition de la loi, désormais « matérielle », n'est pas formulée avec suffisamment de rigueur, un défaut regrettable. Le critère de l'importance, qui détermine si les règles de droit doivent ou non être édictées dans la forme de la loi, est appliqué de manière contradictoire dans l'article 164 Cst. : la forme de la loi est réservée d'une part à l'édiction de dispositions fondamentales, mais d'autre part, l'aspect fondamental est déterminé par domaines sectoriels et non par les critères qui fondent véritablement l'importance de la norme, tels que le degré d'atteinte aux droits des individus, le cercle des personnes concernées par la norme, etc. Donner une définition matérielle de la loi et maintenir simultanément la délégation de compétences suscite des questions de fond: le législateur peut-il déléguer les compétences législatives que l'article 164, alinéa 1 Cst. lui réserve? La délégation est-elle admise dans les seuls cas où les dispositions à édicter ne sont pas importantes? La définition matérielle de la loi est-elle compatible avec la délégation de compétences? On voit que cette nouvelle définition de la loi donnée par la Constitution soulève de nombreuses interrogations. C'est à la doctrine et à la jurisprudence qu'il appartiendra d'y répondre.