Staatshaftung und Heilmittelrecht

  • Auteur-e: Jost Gross
  • DOI: 10.38023/88de3e73-d6bc-4669-abb5-09e25f786c62
  • Proposition de citation: Jost Gross, Staatshaftung und Heilmittelrecht, in : LeGes 14 (2003) 1
Dans la loi sur les produits thérapeutiques, l'attribution de la responsabilité de lésions causées par des médicaments à des entités externes est réglée de manière lacunaire. En raison des privilèges attribués dans ce domaine dans la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (en particulier la non-prise en compte des risques du développement), la responsabilité subsidiaire de la Confédération pour l'Institut suisse des produits thérapeutiques peut être plus étendue que celle du producteur de la substance. Considérée sous l'angle politique, la responsabilité de la Confédération ne devrait pas dépasser sa possibilité d'exercer une influence opérationnelle sur le risque de dommages. Les risques typiques sont toutes les formes de défaillance de l'organisation. Les cantons sont responsables dans la mesure où la loi leur confie des tâches de mise en oeuvre.
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