Die Berichtigung von Rechtserlassen in der Amtlichen Sammlung des Bundesrechts
La présente contribution se réfère à la réglementation concernant la correction d'erreurs dans les actes législatifs de l'Assemblée fédérale par la Commission de rédaction des conseils introduite par la loi fédérale sur le Parlement ainsi qu'à la réglementation de la correction des erreurs constatées dans les actes législatifs du niveau de l'ordonnance prévue par la nouvelle loi fédérale sur les publications officielles. Elle traite de la procédure de correction qui est du ressort de la Chancellerie fédérale, explique la notion de correction et sa signification et présente la pratique en vigueur. L'analyse de quelques exemples est suivie de propositions pour la procédure future. Comme la notion d'"erreur qui modifie le sens d'un passage", déterminante pour procéder à une rectification formelle, s'est révélée insuffisante dans la pratique, la nouvelle réglementation propose de se fonder sur des critères plus différenciés.
