Verträge der Kantone unter sich oder mit dem Ausland
Dans la teneur nouvelle de la Constitution fédérale, l'obligation faite aux cantons d'obtenir l'approbation de la Confédération s'agissant des traités conclus entre eux ou avec l'étranger a été remplacée par un devoir d'information. Les dispositions concernant l'approbation des textes législatifs cantonaux et l'information sur les traités conclus par les cantons entre eux et avec l'étranger doivent donc être adaptées. Le Conseil fédéral a lancé le 28 janvier 2004 la procédure de consultation sur le projet et le rapport explicatif concernant la révision partielle. Le projet prévoit des modifications surtout en ce qui concerne les traités conclus par les cantons entre eux ou avec l'étranger. La levée de l'obligation d'obtenir une approbation se traduit par des dispositions législatives. De plus, deux éléments importants aux yeux des cantons sont pris en compte : en premier lieu, il est prévu d'excepter du devoir d'information deux catégories de traités conclus par les cantons. En deuxième lieu, la Confédération doit publier dans la Feuille officielle des informations sur les traités portés à sa connaissance afin que les cantons tiers puissent en être à leur tour informés et sauvegarder leurs intérêts. De plus, la procédure de conciliation en cas de différend entre les cantons contractants et la Confédération sera modifiée. Enfin, il est prévu que la loi sur le parlement soit complétée de dispositions énonçant les principes devant guider les procédures à suivre si le Conseil fédéral et d'autres cantons font opposition au traité auprès de l'Assemblée fédérale.
