Evaluationsklauseln
Überlegungen aus gesetzesredaktioneller Sicht
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Reflets de la pratique
Les variations dans la teneur des clauses d'évaluation inscrites dans les lois n'ont pas de fondement matériel, tant il est vrai qu'elles sont simplement le résultat d'une évolution. Ce manque de cohérence dans la pratique rédactionnelle peut entraîner des incertitudes quant à la matière, ce qui débouche sur une situation peu satisfaisante. Dans la présente contribution, des propositions sont avancées dans l'optique d'une pratique cohérente pour la formulation des clauses d'évaluation, sur la base des propositions du groupe de contact interdépartemental consacré aux «Evaluations de l'efficacité».