Typen und Terminologie von Evaluationsklauseln

  • Auteur-e: Werner Bussmann
  • Catégories d'articles: Reflets de la pratique
  • DOI: 10.38023/ab65f969-6042-40ec-b5d9-3b947333ad76
  • Proposition de citation: Werner Bussmann, Typen und Terminologie von Evaluationsklauseln, in : LeGes 16 (2005) 1
Résumé Depuis l'introduction de la première clause d'évaluation dans la loi de 1984 sur la protection de l'environnement, ce type de dispositions législatives s'est répandu dans la législation fédérale. Une clause d'évaluation permet d'autoriser les autorités ou les organismes para-étatiques à se livrer à un contrôle efficace des résultats, ou de les engager à l'obligation de s'y livrer. Le site Internet de l'Office fédéral de la justice fait état de 57 clauses d'évaluation. Elles se différencient considérablement par l'objet et le moment du contrôle des résultats ainsi que par la terminologie. Le groupe de contact interdépartemental " Evaluations de l'efficacité ", institué par la Conférence des secrétaires généraux de la Confédération suisse, s'est penché lui aussi sur les clauses d'évaluation pour développer une typologie un peu plus nuancée que celle qui a eu cours jusqu'ici. Les résultats de ces travaux sont présentés ici.
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