Verfassungsrechtliche Überlegungen zur interkantonalen Rechtsetzung

On constate depuis quelques années un intense développement de la législation intercantonale, tant dans l'activité législative que dans l'étude des fondements théoriques de celle-ci. Ainsi, les bases constitutionnelles de la législation intercantonale et les raisons qui ont conduit à une intensification de la collaboration intercantonale ont fait l'objet ces dernières années d'études plus ou moins approfondies. Le présent article ne s'étend pas sur ces aspects-là, mais s'attache à l'analyse de quelques problèmes actuels tels que le rôle des parlements dans l'activité législative intercantonale, la publication des traités intercantonaux, les traités intercantonaux de portée nationale ainsi que les nouveaux instruments que constituent la déclaration de force obligatoire générale et l'obligation d'adhérer.