Die «allgemeine Volksinitiative»

ein Lehrstück missglückter Rechtsetzung

  • Auteur-e: Martin Graf
  • Catégories d'articles: Critique
  • DOI: 10.38023/a59f089c-3d0c-4706-9347-971a854cda9d
  • Proposition de citation: Martin Graf, Die «allgemeine Volksinitiative», in : LeGes 19 (2007) 2
L’introduction de l’initiative populaire générale a échoué en raison des graves faiblesses du projet. Dans son message concernant la «Réforme des droits populaires», en 1996, le Conseil fédéral a tout simplement ignoré les objections formulées déjà à ce momentlà. La notion centrale de la sauvegarde de la cohérence interne de l’ordre juridique s’est révélée étrangère à la réalité et, partant condamnée à disparaître de la pratique politique. Les problèmes diffi ciles des textes d’application n’ont pas été décelés et analysés à temps. En défi nitive, il ne s’est jamais agi de « l’initiative populaire générale » en tant que telle: dans l’ensemble que constituait la « Réforme des droits populaires», l’accent principal portait sur une autre proposition (l’augmentation du nombre des signatures requises); politiquement parlant, l’ «initiative populaire générale» a servi uniquement de mesure compensatoire, pour assurer l’équilibre supposé de l’ensemble. Dans le projet de réforme plus limité présenté par la commission du Conseil des Etats en 2001, la substance concrète de l’ensemble importait moins que la nécessité de recoller les morceaux après le premier échec.
Page: /
Loading page ...