Hinweise zu Methode und Verfahren der Rechtsbereinigung und Rechtsverbesserung

Si l‘on veut garantir durablement la qualité de la législation, il faut d‘une part concevoir les normes nouvelles en fonction des effets qu‘elles doivent produire et d‘autre part soumettre le droit en vigueur à un contrôle approfondi et régulier. L‘amélioration et la mise à jour du droit est une tâche permanente qui doit être accomplie avec soin et avec une certaine ténacité. La présente contribution expose les expériences faites et les objectifs atteints avec des projets de mise à jour et d‘amélioration du droit.