Materielle und formelle Überprüfung der Gesetzgebung

Un projet de concentration et de fl exibilisation de la législation et de son application [Verwesentlichung und Flexibilisierung der Rechtsetzung und Rechtsanwendung (VFRR)] a été mené dans le canton des Grisons dans les années 1996 à 2000. Le projet a été examiné au Grand Conseil et soumis à la votation populaire. A l’issue de la procédure, qui a été couronnée de succès, on peut constater que grâce à ce projet, un changement de culture légistique s’est opéré dans le canton des Grisons. La contribution décrit les principales phases du projet et la progression du changement de culture.