L’amélioration de la qualité de la législation européenne
Le rôle des juristes-réviseurs de la Commission
La législation européenne suscite souvent des critiques qui portent notamment sur son ampleur, sa complexité et son manque de clarté. L’ adoption par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d‘accords interinstitutionnels sur la qualité rédactionnelle et sur la manière de «Mieux légiférer» vise à améliorer la qualité de la législation européenne dans tous ces aspects.
