Querschnittprojekt 7 der Bundesverwaltungsreform 2005 – 2007
Formelle Überprüfung des Bundesrechts (Podium)
Contributions scientifiques
Dans le contexte de la réforme 2005-07 de l’administration fédérale, le Conseil fédéral entend procéder dans le Projet transversal 7 à l’examen formel de la législation fédérale pour y mettre de l’ordre (l’élaguer). Un message adressé au parlement et une ordonnance doivent permettre l’abrogation des textes législatifs devenus superflus et la suppression de nombreuses dispositions des textes législatifs restants ou leur adaptation sur le plan formel. Quelque 20 pour cent des textes législatifs du Recueil systématique (RS) sont concernés, tout comme des accords internationaux qui n’y ont jamais figuré. Lors d’une table ronde, la responsable du projet ainsi qu’une représentante et un représentant des offices ont informé sur la méthode de la réforme et l’avancement du projet, puis présenté des exemples de la manière dont se fait cet élagage.