Die neusten Entwicklungen in der kantonalen Gesetzgebung
Allgemeine Tendenzen und ausgewählte Fragen
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Reflets de la pratique
La présente contribution offre une vue d’ensemble des principaux développements des législations cantonales. Les thèmes traités ont fait l’objet de votations populaires entre juin 2007 et fin mai 2008. Une partie générale portant sur les principaux changements introduits dans les législations cantonales est suivie d’une partie consacrée à trois domaines: la mise en oeuvre de la RPT dans les cantons, l’ajustement des législations cantonales à la nouvelle garantie de l‘accès au juge et la conception eurocompatible des législations cantonales sur la protection des données.