Zwecke, Möglichkeiten und Grenzen der Gesetzgebung im Polizeibereich

Les lois sur la police ont pour buts le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, l‘élimination des perturbations, la prévention des délits et la protection des biens juridiques de police. Mais la législation sur la police doit en même temps limiter la marge de manoeuvre de l’Etat de manière à éviter des atteintes abusives aux libertés fondamentales. Les motifs fréquemment avancés pour justifier le recours à des normes de droit indéterminées doivent être soumis à un examen critique; il importe aussi d‘expliquer pourquoi il n’est possible de contrebalancer des normes ouvertes que partiellement. Rien d’étonnant alors que l‘application du principe de la légalité dans le droit de la police soit source de controverse. Une vision différenciée est dès lors nécessaire, ce qui pose certaines difficultés au législateur.