Das gesetzgeberische Konzept des Bundesrates zur Bereinigung des Polizeirechts des Bundes

Le 29 septembre 2006, dans sa réponse à l’interpellation Banga de juin 2006, le Conseil fédéral avait affirmé sa volonté de réviser le droit fédéral sur la police, en constatant sa trop grande dispersion systématique. Une première phase des travaux de révision s‘est achevée par l’adoption de la loi sur les mesures de contrainte et la loi sur les systèmes d’information de police. La seconde phase en cours va permettre de revoir la systématique du droit de la police, de le concrétiser et de combler des lacunes de fond.