Auslagerung von sicherheitspolizeilichen Aufgaben auf private Sicherheitsunternehmen in der Schweiz?
Contributions scientifiques
L’externalisation des tâches de police pose problème dans différents domaines, tels que la sécurité en tant que tâche essentielle de l’Etat, la garantie de la sécurité, le monopole de la puissance publique, les particularités de l’action administrative de la police, la protection des droits fondamentaux et le contrôle démocratique. L’externalisation des tâches de police à des services de sécurité privés est problématique dans la mesure où l’aspect essentiel du monopole de la puissance publique, à savoir l’emploi de la contrainte physique, est concerné. De tels transferts de tâches sont en principe possibles pour autant que l’on veille suffisamment au respect des exigences de l’Etat de droit, en particulier à la protection des droits fondamentaux, au contrôle démocratique, à la surveillance et à la garantie de la sécurité. L‘externalisation doit en tout cas reposer sur une base légale formelle suffisamment précise. Les exigences posées à la réglementation et à la surveillance dans ce cas et la nécessité pour l’Etat de garantir lui-même la sécurité dans une mesure minimale peuvent conduire à ce qu’il soit plus avantageux et aussi plus efficace que certaines tâches de police continuent d’être assumées par la collectivité elle-même. Il va sans dire qu’elle doit mettre à disposition les ressources nécessaires à cet effet.