Die prospektive Evaluation und ihre Verfahren zur Prüfung von Erlassen
L’évaluation prospective, ou évaluation ex ante, ou encore, dans le cas de textes législatifs, l’étude d’impact législative, est une évaluation aussi réaliste que possible des effets de mesures prises (p. ex. actes législatifs, programmes, mesures non législatives telles que les campagnes d’information). Les autorités appelées à décider, soit les chefs d’office ou de département, le Conseil fédéral, ou même les électrices et électeurs dans le cas d’un référendum disposent ainsi d’informations étayées sur l’impact d’un acte législatif. Elles sont dès lors en mesure de fonder le plus solidement possible leur approbation ou leur rejet de l’acte législatif en question ou des variantes qui leur ont été proposées. Différentes procédures d’évaluation prospective sont actuellement en usage ou à l’étude aux niveaux fédéral et, pour certains, cantonal: analyse d›impact de la réglementation (AIR), évaluation de la durabilité des projets, évaluation de l’impact énergétique, l'évaluation d'impact sur la santé (EIS) etc. Quels sont les critères auxquels l’évaluation prospective doit répondre au niveau fédéral? Comment harmoniser entre elles ces différentes procédures ? L’ensemble des conséquences d’un acte législatif pour la société, l’économie et l’environnement peuventelles véritablement être comprises dans la projection? Dans le sillage d’une manifestation organisée par le réseau « évaluation » dans l›administration, les procédures qui ont actuellement cours au niveau fédéral sont décrites et leurs points faibles éclairés. L’attention est portée en priorité sur la préparation d’actes législatifs et sur les procédures à appliquer dans l’évaluation prospective. C’est l’occasion d’éclairer également certaines procédures envisagées pour l’évaluation de plans, de projets ou de programmes.
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