Gefährden Volksinitiativen die «gute Ordnung» der Verfassung?
Ces dernières années, le peuple et les cantons ont adopté plusieurs initiatives populaires dont la compatibilité avec les obligations de la Suisse relevant du droit international public est controversée. On citera quelques exemples: l‘initiative des Alpes, celle sur l‘internement, celle contre les minarets ou encore l‘initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Ces cas ont relancé la discussion sur les limites du droit d‘initiative. Le Conseil fédéral propose, d‘une part, de développer la procédure d‘examen préalable et, d‘autre part, d‘étendre les limites matérielles de la révision de la constitution à l‘essence des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Ses propositions ne sont pas motivées par le souci que les initiatives populaires représentent un danger pour l‘ordre constitutionnel. Il s‘agit premièrement d‘informer les citoyens et citoyennes sur la compatibilité d‘une initiative avec le droit international public avant le début de la collecte des signatures. Deuxièmement, il convient d‘éviter que le peuple et les cantons ne votent à la légère des décisions qui portent atteinte à l‘essence des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale.
