Evaluation der Vernehmlassungs- und Anhörungspraxis des Bundes
Sur mandat des commissions de gestion des Chambres fédérales, le Contrôle parlementaire de l‘administration (CPA) a examiné en 2011 la pratique de la Confédération en matière de procédures de consultation et d’audition. Cet examen a permis de mettre en évidence des défaillances dans le déroulement pratique de ces procédures, et de constater que les nouvelles bases légales, qui datent de 2005, présentent certaines lacunes. En particulier, la distinction entre procédure de consultation et audition s’est révélée d’un maniement malaisé et elle devrait donc faire l’objet d’un examen critique.
