Zugänglichkeit der Verwaltungsverordnungen (Weisungen) des Bundes

  • Auteur-e: Patrick Mägli
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • DOI: 10.38023/c08a346f-f0aa-4de8-81af-2c4f651f20c8
  • Proposition de citation: Patrick Mägli, Zugänglichkeit der Verwaltungsverordnungen (Weisungen) des Bundes, in : LeGes 24 (2013) 1
Les ordonnances administratives de la Confédération ne sont publiées ni dans le Recueil officiel du droit fédéral ni, en général, dans la Feuille fédérale. Dans ce qui suit, après l’introduction et la définition de l’ordonnance administrative, les bases légales de la publication des ordonnances administratives sont traitées dans une première partie (ch. 3) ainsi que la pratique actuelle du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Dans une seconde partie (ch. 4), l’accès aux ordonnances administratives tel que prévu dans la loi sur la transparence est ensuite analysé et la pratique présentée. Dans les conclusions (ch. 5), la possibilité d’une publication centrale des ordonnances administratives de la Confédération est envisagée.
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