Die Publikation von Rechtsvorschriften in Österreich

  • Auteur-e: Karl Irresberger
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Karl Irresberger, Die Publikation von Rechtsvorschriften in Österreich, in : LeGes 24 (2013) 1
Ce qui distingue la publication officielle de la législation autrichienne, c’est que les actes législatifs de la République fédérale ou des Länder sont publiés en priorité dans une feuille officielle spécialement consacrée aux textes législatifs. En parallèle, il existe un grand nombre de médias et de formes de publication. La fonction du recueil officiel des actes législatifs est par ailleurs dans une large mesure remplie par le système d’information juridique RIS de la République fédérale, qui n’est pas officiel. Le Landesgesetzblatt du Land de la Basse-Autriche, un recueil du droit du Land imprimé sur feuillets mobiles, est un cas à part, puisque c’est également un organe de publication. L’évolution récente tend vers l’exclusivité de la publication électronique; le Bundesgesetzblatt est publié sur internet depuis 2004.
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