«Die Normen können bei … bezogen werden» – Gedanken zur Publikation und Verbindlichkeit privater Normen
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Contributions scientifiques
L’inclusion de normes privées dans le droit édicté par l’Etat revêt une importance pratique considérable. Les normes privées ne sont cependant pas accessibles de la même manière que le droit étatique. Dans certains cas, il faut les acheter. Quant à savoir si c’est admissible, cela dépend largement de la mesure dans laquelle les normes privées ont un caractère obligatoire comparable à celui du droit étatique. La loi sur les publications officielles ne s’intéresse pas beaucoup à ces questions.