Das für die Schengen- und die Dublin-Assoziierung massgebliche Recht: Publikation und Zugang
Contributions scientifiques
Il est difficile de repérer les bases légales des accords d’association à Schengen et à Dublin sans disposer de connaissances approfondies du droit de l’UE pertinent. A la différence d’autres accords bilatéraux conclus avec l’UE, ces accords sont dépourvus d’annexes répertoriant de manière systématique l’ensemble du droit de l’UE à reprendre. Si l’acquis de l’UE déterminant pour la Suisse n’est pas regroupé dans un seul et même endroit, quelques aides permettent néanmoins de s’y retrouver (registre des textes juridiques sur les accords bilatéraux de la Chancellerie fédérale, plate-forme d’accès au droit de l’Union européenne EUR-Lex). Le destinataire du droit peut en particulier supposer que les versions consolidées des actes de l’acquis de Schengen et de Dublin accessibles sur la plate-forme Eur-Lex correspondent bien au droit bilatéral déterminant car les accords d’association à Schengen et à Dublin prévoient une obligation générale de reprise du nouveau droit de l’UE. On peut considérer que l’accès au droit du domaine Schengen/Dublin déterminant pour la Suisse est satisfaisant.