Die Vorarbeiten der Verwaltung zur Verfassungsreform 1999
Catégories d'articles:
Contributions scientifiques
La réforme constitutionnelle de 1999 est le résultat de plus de trente ans de réflexion et de travaux préparatoires caractérisés par une influence réciproque entre le droit et la politique. Compte tenu des tentatives et des échecs précédents, il a semblé judicieux de considérer la mise à jour du droit constitutionnel comme une base et une perspective pour d’éventuelles réformes ultérieures. La tâche de rendre le droit existant plus limpide et de montrer les impacts d’une modernisation sur l’ordre constitutionnel incombaient en premier lieu à l’administration. Or, dans cette phase de réforme, le droit et la politique ne pouvaient que difficilement être dissociés.