Die Angabe der Rechtsgrundlagen im Ingress der Bundeserlasse

L’indication des bases légales dans les lois fédérales, les ordonnances et les arrêtés fédéraux fonde la compétence de l’auteur d’édicter ces actes. Le présent article dresse un tableau des principes à respecter en la matière, à la lumière de la pratique adoptée par les autorités fédérales depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (1er janvier 2000).