Evaluation der neuen Bundesrechtspflege

La nouvelle organisation judiciaire fédérale est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. En mai 2007, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a lancé des travaux préparatoires en vue de son évaluation, avant même qu’un postulat du Conseil d’Etat dans ce sens soit déposé. L’OFJ a institué, dès la phase de conception, un groupe consultatif de suivi, composé de représentants de l’administration fédérale, de tribunaux fédéraux et cantonaux et des milieux scientifiques. Les résultats de l’évaluation, menée sur six ans, sont consignés dans le rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013 sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Si cette révision est un succès, le Conseil fédéral n’en a pas moins décidé d’en améliorer certains points. L’auteur expose les défis du projet d’évaluation et en tire des conclusions pour le contrôle des grands projets législatifs.