Die Bereitschaft zur Unterzeichnung von völkerrechtswidrigen Volksinitiativen – Was steckt dahinter?
Catégories d'articles:
Contributions scientifiques
En mars 2013, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur des mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre les initiatives populaires et le droit international. L’une de ces mesures visait à rendre les citoyens attentifs au fait qu’une initiative est le cas échéant contraire au droit international en l’indiquant sur la liste de signatures. L’objectif était de réduire le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international. Une étude empirique laisse cependant penser que cette mesure serait inefficace.