In welcher Sprache entstehen die Gesetze des Bundes?
Contributions scientifiques
Le droit fédéral est plurilingue. Qu’en est-il cependant du plurilinguisme dans le processus législatif ? Le présent article reprend différentes conclusions d’un mémoire de master qui tente de répondre à cette question au moyen d’une analyse quantitative de projets législatifs de la Confédération élaborés de 2010 à 2012. Quelle part de ces projets d’acte a été élaborée en une seule langue et quelle part en plusieurs langues ? Qui travaille dans sa langue principale et qui travaille dans une langue seconde ? La taille de l’équipe chargée du projet et l’ampleur du projet lui-même ont-ils une influence sur la langue utilisée ? Enfin, quand l’utilisation des différentes langues officielles dans le processus législatif peut-elle être considérée comme appropriée ? La réponse à cette dernière question dépendra de la priorité qu’on donne à l’usage proportionnel des langues, à la liberté d’utiliser la langue de son choix ou à la qualité du texte. L’auteur examine aussi la question de l’introduction de quotas pour l’utilisation des trois langues officielles dans le processus législatif. Il montre à cet égard qu’elle repose sur des idées contestables : définition d’une personne monolingue, définition du caractère monolingue d’un texte et possibilité de former des groupes homogènes de personnes sur la base de leur langue principale.